(243) Les dispositions notifiées pour le Royaume-Uni et d'autres États membres de la Communauté européenne en 1975 prévoient une commission de service après-vente. À la suite de la mise en garde faite par la Commission le 27 octobre 1975 au sujet des dispositions notifiées en 1973, le montant de la commission doit être convenu entre les concessionnaires concernés. Ce n'est qu'en cas de désaccord que JCB détermine ce montant en fonction, notamment, des tenants et aboutissants du dossier ainsi que du coût du service (effectivement) fourni, et non de l'estimation d'un coût ultérieur.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.