Article considérant 244

(244) Au-delà des dispositions notifiées, d'autres instructions internes à JCB montrent que le montant applicable par les concessionnaires dans toute l'Allemagne et l'Espagne est respectivement de 4 % du prix client obtenu localement et 5 % du prix d'achat du concessionnaire. De même, JCB, par le biais de ses filiales en France et en Allemagne, négocie avec les concessionnaires britanniques le paiement et le montant de la commission pour les ventes effectuées dans ces États membres. En France, des documents prouvent que JCB fixe régulièrement à [entre 5000 FRF et 15000 FRF] la commission pour les chargeuses-pelleteuses vendues depuis le Royaume-Uni(199). Dans aucun de ces cas, la commission n'a d'abord été négociée entre les concessionnaires concernés sur la base des frais réels et des tenants et aboutissants du dossier, pas plus qu'il n'existe des preuves d'un désaccord préalable entre eux. En fait, pour la fixation du montant de la commission et sa facturation, les filiales nationales de JCB agissent comme si elles étaient des concessionnaires indépendants dans leur État membre. Or elles font partie du groupe JCB.