Article considérant 246

(246) En conclusion, l'argument concernant la notification porte sur la question de savoir si la Commission peut infliger une amende pour ces infractions. L'article 15, paragraphe 5, du règlement n° 17 n'interdit pas à la Commission d'infliger une amende à JCB au sujet: - des accords ou des pratiques concertées non notifiées empêchant ou restreignant les ventes hors territoire dans tous les États membres pour lesquels il existe des preuves(201), y compris les ventes à des revendeurs non agréés, exception faite du Royaume-Uni pour lequel la restriction des ventes aux revendeurs non agréés a été notifiée ou portée à la connaissance de la Commission, - de l'imposition non notifiée de sanctions au Royaume-Uni pour les ventes à des revendeurs non agréés, des restrictions non notifiées d'achats à l'intérieur du réseau auprès (c'est-à-dire des approvisionnements croisés) des revendeurs agréés par le biais d'obligations d'achat exclusif en France et en Italie, de l'extension des contrats de façon à restreindre les ventes aux revendeurs agréés et aux utilisateurs finals, de l'application de la commission de service après-vente différente de ce qui a été notifié, du renforcement des restrictions par le soutien commercial des opérations multiples et de la fixation occasionnelle des niveaux des prix de revente ou des remises en France et au Royaume-Uni. Du reste, les restrictions appliquées par JCB au sujet des achats à l'intérieur du réseau, des ventes en dehors du territoire à des revendeurs agréés ou des utilisateurs finals, du régime de prix de revente imposé et des commissions de service après-vente fixées par JCB ont été fermement contestées par la Commission au mois d'octobre 1975 et, en conséquence, supprimées des contrats écrits remis par JCB au mois de décembre 1975(202). Elles ont donc été appliquées expressément en dépit des mises en garde de la Commission. 3. MONTANT DE L'AMENDE