(247) Aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission doit, pour déterminer le montant de l'amende, prendre en considération la gravité et la durée de l'infraction. Elle tient compte également des circonstances aggravantes et atténuantes. a) Gravité de l'infraction
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.