(248) Pour apprécier la gravité des infractions, la Commission prend en considération leur nature, leurs répercussions réelles sur le marché, lorsqu'elles peuvent être déterminées, ainsi que la taille du marché géographique en cause. Les contrats de concession qui, comme ceux de JCB, ont pour objet de cloisonner les marchés nationaux à l'intérieur du marché commun au moyen d'une série de restrictions de concurrence, mettent en péril le bon fonctionnement du marché unique, contrecarrent l'un des buts principaux de la Communauté européenne et sont considérés depuis des décennies, dans la pratique des décisions et dans la jurisprudence, comme des violations de l'article 81 du traité.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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