Article considérant 249

(249) L'application de ces restrictions est constatée avec certitude pour les concessionnaires d'au moins plusieurs États membres, lesquels constituent une partie substantielle du marché commun. Les ventes d'engins de terrassement dans la Communauté se sont élevées à 7760 millions d'euros en 1997. La taille du marché desservi par JCB est donc considérable. La combinaison des restrictions mises en place par JCB a affecté un grand nombre de distributeurs dans la Communauté, qui ont été empêchés d'exporter ou d'importer les produits JCB sur le territoire de celle-ci. Les restrictions en cause sont les suivantes: - restriction de la capacité des concessionnaires de déterminer le prix de revente: Royaume-Uni et France, - restriction concernant le territoire vers lequel les concessionnaires peuvent effectuer des ventes passives: Royaume-Uni, France, Italie, Irlande, y compris la restriction des ventes passives à des utilisateurs finals ou des agents dûment mandatés au Royaume-Uni, - rémunération des concessionnaires tributaire du territoire vers lequel ils vendent (soutien commercial des opérations multiples et commission de service après-vente tels qu'ils sont appliqués): Royaume-Uni et France, - restriction des approvisionnements entre concessionnaires par le biais de l'achat exclusif: France et Italie.