(250) Bien qu'elle ne soit pas un groupe multi-produits diversifié, JCB est une grande entreprise qui est dotée d'un pouvoir considérable sur certains des marchés de produits et marchés géographiques touchés, a la capacité effective, par son comportement, de causer des préjudices importants à d'autres opérateurs en aval et possède les infrastructures qui auraient dû lui permettre de savoir que sa conduite viole l'article 81.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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