Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 251 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(251) Compte tenu de ce qui précède, les infractions commises par JCB sont très graves et doivent être frappées d'une amende de 25000000 d'euros, en raison de cette gravité. b) Durée de l'infraction

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