(252) Globalement, les preuves montrent que les différents éléments des infractions ont été en vigueur de 1988 à 1998, comme suit: - restriction de la capacité des concessionnaires à déterminer les prix de revente: 1991 à 1996 (considérant 171), - restriction concernant le territoire vers lequel les concessionnaires peuvent effectuer des ventes passives, y compris la restriction des ventes passives à des utilisateurs finals ou des agents dûment mandatés: 1989 à 1998 (considérant 149), - rémunération des concessionnaires tributaire du territoire vers lequel ils vendent en vertu du soutien commercial des opérations multiples et commission de service après-vente tels qu'ils sont appliqués: 1988 à 1996 (considérants 158 et 163), - restriction des approvisionnements entre concessionnaires: 1992 à 1996 (considérant 175).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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