(253) La période de onze ans au cours de laquelle au moins un élément de ces accords et pratiques a été appliqué est donc une période de longue durée. Toutefois, tous ces éléments n'ont été appliqués simultanément que de 1992 à 1996. En 1991, trois éléments sont manifestes. En 1989 et 1990, deux éléments sont manifestes. En 1988, 1997 et 1998, un seul élément est manifeste. Compte tenu de ce qui précède, la majoration au titre de la durée de l'infraction est de 55 % (13750000 euros au total).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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