Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 254 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(254) Le montant de base de l'amende résultant de la gravité et de la durée de l'infraction est donc fixé à 38750000 euros. c) Circonstances aggravantes ou atténuantes

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