(255) JCB a exercé des représailles à l'encontre de Gunn JCB, un concessionnaire qui a participé à l'infraction mais ne s'est pas conformé au contrat, en lui infligeant des sanctions d'un montant de 288271 livres sterling (432000 euros). Or JCB avait notifié que les contrats ne prévoyaient aucune sanction de ce type (voir considérants 40, 61 et 91). Toutefois, la Commission ne dispose d'aucune preuve attestant que JCB aurait exercé des représailles similaires dans d'autres cas.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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