Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 258 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(258) Le montant total de l'amende infligée en vertu de l'article 15, paragraphe 2, s'élève donc à 39614000 euros. E. DESTINATAIRE DE LA DÉCISION

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