Article considérant 260

(260) Si le cloisonnement du marché géographique peut profiter à certains concessionnaires, surtout lorsque la protection territoriale met leur territoire à l'abri des ventes initialement effectuées par d'autres concessionnaires plus efficaces, il n'en demeure pas moins que, en appliquant les différents éléments de l'accord, certains de ces concessionnaires ont agi sous la contrainte et contrairement à leur intérêt économique. Du reste, la Commission ne possède rien d'autre que des preuves anecdotiques ou indirectes que des concessionnaires aient demandé l'exécution de l'accord restrictif. De même, il n'existe aucune preuve de liens collusoires entre des concessionnaires de différents États membres, tandis que certaines dispositions peuvent varier d'un État membre à l'autre ou exister dans certains États membres seulement.