(261) À l'inverse, JCB apparaît comme un acteur unique définissant, fixant et appliquant chacune des dispositions de l'accord ou des pratiques concertées, dans chaque État membre concerné, tout au long de la période pour laquelle la Commission dispose de preuves. C'est pourquoi la décision constatant l'infraction et demandant qu'il y soit mis un terme doit être adressée à JCB Service, qui, d'après JCB, détient et contrôle les filiales du groupe JCB (sa dénomination commerciale est JD Bamford Excavators) qui sont impliquées dans l'accord. L'amende doit être infligée à JCB Service, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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