(3) Pour vérifier et compléter les renseignements en sa possession, la Commission a procédé, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, à une vérification dans les locaux de JCB, de sa filiale française, JCB SA, et de deux de ses concessionnaires au Royaume-Uni, Gunn JCB Ltd d'Altrincham et Watling JCB Ltd de Leicester. Cette vérification a commencé le 5 novembre 1996.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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