(32) En ce qui concerne les engins de chantier et de terrassement, quelle que soit la définition du marché des produits et du marché géographique parmi ceux qui ont été décrits ci-dessus, la position de JCB est telle que les effets des accords ou des pratiques concertées, exposés plus loin, sur les échanges intracommunautaires et la concurrence sont sensibles(22).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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