(33) En ce qui concerne le marché secondaire des pièces détachées, et notamment des pièces spécifiques JCB qui sont indispensables au fonctionnement des machines JCB, quel que soit le marché géographique défini (EEE ou national), compte tenu de la position de JCB sur les marchés primaires de machines, l'importance de l'activité "pièces" pour JCB et ses concessionnaires et leur position par rapport à la demande, les effets probables des accords ou des pratiques concertées, exposés plus loin, sur les échanges intracommunautaires et la concurrence sont sensibles eux aussi. C. NOTIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION DE JCB
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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