(34) Le 30 juin 1973, JCB a notifiée à la Commission ses contrats de concession concernant les États membres de la CE à l'époque(23), exception faite de la France. JCB a également notifié ses contrats de concession applicables dans d'autres pays qui, depuis lors, sont devenus des États membres de la CE(24) ou de l'EEE(25), ainsi que sur d'autres continents. En vertu du règlement (CEE) n° 1133/68 de la Commission du 26 juillet 1968, les accords étaient joints au formulaire A/B décrivant les activités notifiées.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.