(35) Le 18 décembre 1975, JCB a fourni des versions modifiées des contrats pour remplacer certains de ceux qui avaient été notifiés en 1973. Ces nouvelles versions concernaient le Royaume-Uni, d'une part, et les autres États membres de l'EC de l'époque, à l'exception de la France, de l'autre. Le 18 mars 1976, JCB a remis une copie du contrat de concession conclu avec sa filiale française(26). En 1980 et 1995, JCB a fourni des versions remaniées de ses contrats de concession, lesquelles ne concernaient que le Royaume-Uni. 1. TENEUR DES CONTRATS NOTIFIÉS PAR JCB LE 30 JUIN 1973 a) Contrats de concession au Royaume-Uni
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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