(36) Comme notifié, la distribution des produits JCB au Royaume-Uni était régie par deux contrats, à savoir le contrat de concession avec sept concessionnaires ayant chacun un territoire donné du Royaume-Uni(27) et un contrat de revendeur principal pour un seul territoire au Royaume-Uni(28). Les revendeurs principaux opéraient en partie sur le territoire concédé à un concessionnaire.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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