Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(37) Le territoire était défini dans les contrats de concession et les contrats de revendeur principal comme "the Distributor's (Main dealer's) area of prime responsibility for the sale of JCB products and the service of JCB Machines" ("secteur de responsabilité primordiale du concessionnaire (revendeur principal) pour la vente de produits JCB et le service après-vente des machines JCB") (article 1er "Définitions").

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