Article considérant 38

(38) En ce qui concerne les "VENTES EN GROS ET AU DÉTAIL" (article 4), le contrat de concession dit ceci: "The distributor hereby agrees to sell B products(29) wholesale only to, for resale by, a main dealer in the region or an approved sub-dealer in the territory and to sell A products (excavator loaders, loading shovels derivatives) and parts wholesale only to, for resale by, an approved sub-dealer in the territory and to sell retail within the United Kingdom" ("Par le présent contrat, le concessionnaire accepte de vendre les produits B uniquement en gros à un revendeur principal ou à un sous-revendeur agréé sur le territoire, en vue de leur revente par ceux-ci, et de vendre les produits A (chargeuses pelleteuses, dérivés de pelles) et les pièces uniquement en gros à un sous-revendeur agréé sur le territoire, en vue de leur revente par celui-ci, et de vendre au détail au Royaume-Uni". Ce même article 4 du contrat de revendeur principal stipule ceci: "The main dealer hereby agrees to sell JCB products wholesale only to, for resale by, an approved sub-dealer in the territory and to sell retail within the United Kingdom" ("Par le présent contrat, le revendeur principal accepte de vendre les produits JCB uniquement en gros à un sous-revendeur agréé du territoire, en vue de leur revente par celui-ci, et de vendre au détail au Royaume-Uni").