(39) En ce qui concerne les "VENTES HORS DU ROYAUME-UNI" (article 5), le contrat de revendeur principal et les contrats de concession pour le Royaume-Uni notifiés le 30 juin 1973 stipulaient que: "The main dealer (distributor) will not sell JCB products directly or indirectly outside the United Kingdom without the prior written consent of JCB unless, in the case of a JCB machine, 12 months have elapsed since the sale by a distributor or main dealer of such JCB machine to a purchaser in the United Kingdom and the hour meter on such machine shows a reading in excess of 1000 hours. The main dealer (distributor) will take all reasonable steps to avoid selling JCB products to a purchaser in the United Kingdom for resale outside the United Kingdom. Where JCB's permission to sell any JCB products outside the United Kingdom is given to the main dealer (distributor) it will be given subject to such conditions as JCB may consider appropriate having regard to the best interests of retail customers in the country concerned" ("Le revendeur principal (concessionnaire) ne vendra pas les produits JCB directement ou indirectement hors du Royaume-Uni sans l'accord écrit préalable de JCB, sauf si, dans le cas d'une machine JCB, douze mois se sont écoulés depuis la vente de ladite machine JCB par un concessionnaire ou un revendeur principal à un acheteur du Royaume-Uni et que le compteur horaire de la machine marque plus de 1000 heures. Le revendeur principal (concessionnaire) prendra toutes les mesures qui s'imposent pour éviter de vendre des produits JCB à un acheteur du Royaume-Uni pour la revente hors de ce pays. Si JCB donne au revendeur principal (concessionnaire) l'autorisation de vendre des produits JCB hors du Royaume-Uni, cette autorisation sera donnée sous réserve des conditions que JCB pourra juger opportunes en fonction des intérêts des clients de détail du pays concerné".
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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