(4) Le 24 mars 1998, la Commission a ouvert la procédure et envoyé une communication des griefs à JCB. Dans ses déclarations écrites(5) et ses déclarations orales lors de l'audition du 16 octobre 1998, JCB a souligné, entre autres choses, que la Commission n'avait pas reconnu la notification antérieure de ses contrats. Le 30 juillet 1999, après avoir tenu compte des observations de JCB, la Commission a envoyé une nouvelle communication des griefs à laquelle JCB a répondu par des déclarations écrites(6) suivies de déclarations orales à l'audition du 16 janvier 2000. 2. PARTIES
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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