(40) Il avait été demandé à JCB de fournir, sur les deux imprimés A/B remis pour le Royaume-Uni, des informations sur la teneur de l'accord ou des pratiques concertées, et plus précisément à la rubrique II(3)(f), sur les "sanctions which may be taken against participating undertakings (penalty clause, expulsion, withholding of supplies, etc.)" ("sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre des entreprises participantes (pénalités, éviction, rétention de fourniture, etc."). Sur les deux imprimés, la réponse a été "Non"(30). Cette réponse n'a été faite ni négligemment ni machinalement. Sur le formulaire A/B accompagnant le contrat notifié pour le Danemark le 30 juin 1973 également, une pénalité de 250 GBP ou du triple du prix des pièces détachées achetées auprès d'autres sources que JCB a été indiquée. b) Contrats de concession notifiés le 30 juin 1973 pour d'autres États membres
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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