Article considérant 42

(42) Les contrats notifiés comportaient les dispositions suivantes: - l'article 4 du contrat concernant l'Irlande et la Suède prévoyait l'imposition d'une commission de service après-vente sur les opérations effectuées en dehors des territoires concédés. Dans la première version notifiée, JCB fixait lui-même le montant de cette commission, plafonnée à 15 % du prix de détail, - l'article 3 (ii) du contrat de vente et de service Export et du contrat de service pour le Danemark (et d'autres États membres de la CE ultérieurs) prévoyait l'interdiction formelle de vendre des machines neuves en dehors des territoires concédés. En cas de telles ventes, l'article 3 (iii) prévoyait qu'une commission de service après-vente de 15 % du prix de détail devait être payée au concessionnaire sur le territoire duquel la machine était utilisée. L'article 3 (iv) prévoyait que les prix de revente devaient être fixés en accord avec JCB, - achat exclusif de produits JCB uniquement auprès de JCB UK, excluant ainsi les achats auprès d'autres concessionnaires [article 3 (vi) du contrat concernant le Danemark et article 7 du contrat de distribution Export concernant l'Irlande].