(43) Les contrats de concession concernant cinq des six États membres fondateurs de la CE ne comportaient aucune restriction sur les ventes à des revendeurs à l'intérieur de la CE. Pour d'autres nouveaux États membres en 1973, ces ventes étaient interdites ou limitées au moyen d'une commission de service après-vente élevée. JCB UK était désigné comme fournisseur exclusif, empêchant ainsi les approvisionnements réciproques entre concessionnaires. 2. RÉACTION DE LA COMMISSION AUX CONTRATS NOTIFIÉS LE 30 JUIN 1973
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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