(44) Par lettre du 27 octobre 1975, la direction générale "Concurrence" a informé JCB de son opinion préliminaire selon laquelle les contrats comportaient des restrictions qui paraissaient violer l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1). Ces restrictions, qui sont exposées ci-après, ne paraissaient pas être indispensables à la réalisation des objectifs fixés à l'article 85, paragraphe 3 (devenu article 81, paragraphe 3), que se soit individuellement ou par leur effet cumulatif. JCB a donc été prié de modifier ou de supprimer les dispositions en question(35).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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