(45) Plus précisément, cette lettre dit: "Such provisions are first those which prevent or impede your dealers from freely selling JCB products to customers and dealers outside specified areas and from purchasing such products from outside these areas. I refer specifically to the following provisions. In both distribution agreements for the UK (28.296, 28.697), Clause 5 expressly prohibits dealers from exporting JCB products from the United Kingdom. An export prohibition of this nature falls under Article 85(1) and cannot be exempted under Article 85(3). The clause should therefore be deleted and any present application of it suspended. Clauses 4, 8(iv) of both distributor agreements for the UK (28.296, 28.297) (...). Clauses 2(ii), (iii), 3(vi) of the Export Sales and Service Agreement (28.694). Clauses 4(ii)(b), 7(v) of the Distribution Agreement Export 28.695 (...)" ("Ces dispositions sont d'abord celles qui entravent ou empêchent vos concessionnaires de vendre librement des produits JCB à des clients et des concessionnaires en dehors de secteurs précis et d'acheter ces produits en dehors de ces secteurs. Je me réfère expressément aux dispositions suivantes. Dans les deux contrats de concession concernant le Royaume-Uni (28.296, 28.297), l'article 5 interdit expressément aux concessionnaires d'exporter des produits JCB hors du Royaume-Uni. Une interdiction d'exportation de cette nature tombe sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, et ne peut faire l'objet d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3. Par conséquent, cet article doit être supprimé et son application actuelle suspendue. Les articles 4, 8(iv) des deux contrats de concession pour le Royaume-Uni (28.296, 28.697) [...]. Les articles 2(ii), (iii), 4(vi) du contrat de vente et de service Export (28.694). Les articles 4(ii)(b), 7(v) du contrat de cession Export 28.695 [...]").
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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