Article considérant 46

(46) Les dispositions contestées concernaient les restrictions suivantes aux ventes ou achats directs ou indirects à l'exportation: - obligations de "take reasonable steps to avoid selling JCB products to a purchaser in the United Kingdom for resale outside the United Kingdom" ("prendre les mesures qui s'imposent pour éviter de vendre des produits JCB à un acheteur au Royaume-Uni en vue de leur revente en dehors du Royaume-Uni"), de "sell retail in the United Kingdom" ("vendre au détail au Royaume-Uni") et de ne pas vendre de machines JCB neuves et des pièces détachées "directly or indirectly outside the United Kingdom without the prior written consent of JCB" ("directement ou indirectement en dehors du Royaume-Uni sans l'accord écrit préalable de JCB") (articles 4 et 5 des contrats concernant le Royaume-Uni), et interdiction de vendre des machines neuves en dehors des territoires concédés, - commission de service après-vente d'un montant fixe déterminé d'avance par JCB, - prix de revente fixés en accord avec JCB, - achat exclusif de produits JCB uniquement auprès de JCB UK, c'est-à-dire à l'exclusion des concessionnaires.