(47) La lettre du 27 octobre 1975 a également informé JCB, copie à l'appui, de la décision adoptée le 13 décembre 1974 au sujet du système de distribution de BMW en Allemagne(36). La lettre précisait que cette décision indiquait jusqu'a quel point des restrictions de concurrence dans les contrats de concession d'automobiles pouvaient être acceptées en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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