(48) Les contrats de concession BMW empêchaient les concessionnaires de vendre des produits contractuels à des revendeurs non agréés - exeception faite des pièces détachées pour les garagistes - ayant des succursales ou des dépôts ou vendant à des revendeurs en dehors de leur territoire, et notamment de faire de la publicité ou de prospecter des clients en dehors de ce territoire si l'engagement de promouvoir les ventes et le service après-vente sur leur territoire n'était pas respecté. Autrement dit, la vente active en dehors de leur territoire était autorisée, à condition que la promotion des ventes et du service après-vente fût satisfaisante(37). 3. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DES CONTRATS NOTIFIÉS
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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