(49) Une réunion entre des membres de la direction générale "Concurrence" et JCB a eu lieu le 18 décembre 1975. JCB avait apporté des versions remaniées des contrats concernant le Royaume-Uni et d'autres États membres de la CE de l'époque, à l'exception de la France(38). JCB déclare que les modifications avaient été appotées à la lumière de la décision BMW jointe à la lettre de mise en garde de la Commission(39). a) Contrats de concession au Royaume-Uni fournis à la Commission entre 1975 et 1994
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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