(50) Dans les contrats modifiés fournis le 18 décembre 1975, la définition du territoire dans les contrats de concession comme dans le contrat de revendeur principal (article 1er "Définitions") n'avait pas été modifiée par rapport à la version notifiée le 30 juin 1973.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.