(53) Pour répondre aux préoccupations de la Commission, JCB a supprimé au mois de décembre 1975 toutes les restrictions aux exportations directes (vente au détail ou en gros à l'étranger limitée par le précédent article 4) ou indirectes (vente au Royaume-Uni à un revendeur ayant l'intention d'exporter depuis ce pays, limitée par le précédent article 5) par ses concessionnaires au Royaume-Uni, c'est-à-dire l'État membre où JCB détenait les plus fortes parts de marché de la CE.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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