Article considérant 55

(55) En conséquence, la Commission a écrit à JCB le 13 janvier 1976. Cette lettre indiquait que les nouvelles versions des contrats de concession notifiées le 18 décembre 1975 résolvaient nombre des problèmes qui avaient été soulevés dans sa lettre du 27 octobre 1975. Elle précisait cependant que certaines modifications des contrats ou certaines justifications s'imposaient avant que la Commission ne pût evisager une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité. Pour des raisons évidentes, il n'y est pas fait mention des articles supprimés dans les contrats renotifiés. Les questions à résoudre avant que la Commission ne puisse envisager une exemption, que celle-ci a précisée dans la lettre, concernaient la vente de produits - machines ou pièces - concurrents de ceux de JCB et la réservation à JCB de droits pour la vente à certaines administrations et à certains constructeurs.