(56) Le fait que la Commission s'est appuyée sur les principes énoncés dans la décision BMW du 13 décembre 1974 pour son appréciation des contrats de JCB est également manifeste dans la lettre du 13 janvier 1976 à JCB, laquelle appréciait la question des restrictions à la vente de produits concurrents de ceux de JCB en se référant aux dispositions correspondantes des contrats de concession de BMW.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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