(58) Le 6 mars 1980, JCB a envoyé de son propre chef une nouvelle version de son contrat de concession pour le Royaume-Uni(40). Aucun nouveau formulaire A/B n'y était joint, pas plus qu'un contrat de revendeur principal. JCB a précisé que des modifications et ajouts minimes avaient été apportés au contrat notifié antérieurement. Ainsi, le territoire concédé (c'est-à-dire, comme indiqué dans la version précédente, "the distributor's area of prime responsibility for the sale of JCB products and the service of JCB machines" ("secteur de responsabilité primordiale du concessionnaire pour la vente de produits JCB et le service après-vente des machines JCB") (article 1er "Définitions") y était défini en fonction des codes postaux.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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