Article considérant 59

(59) Dans la nouvelle version du contrat de concession concernant le Royaume-Uni, l'article 4 précisait que les concessionnaires JCB du Royaume-Uni n'étaient pas autorisés "to sell JCB products wholesale for resale except to a dealer" (défini dans le contrat comme "a person, persons or corporate body who with the approval of JCB has been appointed as a dealer by a Distributor" - "une ou des personnes physiques ou une personne morale qu'un concessionnaire a désignée comme concessionnaire, avec l'accord de JCB") "or approved sub-dealer" ("à vendre en gros de produits JCB en vue de leur revente, sauf à un concessionnaire ou à un sous-revendeur agréé")(41). Hormis cette limitation, celle de l'article 9(i) subordonnant à l'accord de JCB l'implantation d'établissements de vente et de service après-vente de produits JCB en dehors du territoire, et celle de la commission de service après-vente (clause 5), le contrat ne comportait aucune limitation particulière concernant les ventes en dehors du territoire.