(62) En vertu du contrat de concession pour le Royaume-Uni, les concessionnaires JCB, qui n'ont pas le droit de vendre des produits concurrents de ceux de JCB, se voient attribuer des territoires exclusifs sur lesquels JCB s'engage à ne pas vendre ses produits et à ne pas conclure les mêmes contrats de concession avec d'autres concessionnaires (article 10). Le territoire reste défini comme étant "the distributor's area of prime responsibility for the sale of JCB products and the service of JCB machines" ("secteur de responsabilité primordiale du concessionnaire pour la vente de produits JCB et le service après-vente de machines JCB") (article 1er "Définitions"(42).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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