(64) En vertu de l'article 10, JCB s'engage à payer ou à porter en crédit les travaux exécutés par le concessionnaire et acceptés par JCB dans le cadre de sa garantie de constructeur. L'article 5 ("commission de service après-vente") reste le même que dans la version remise par JCB en décembre 1975 et mars 1980. Exception faite des dispositions de l'article 9(i) qui subordonnent à l'accord de JCB l'implantation d'un établissement pour la vente et le service après-vente de produits JCB en dehors du territoire, le contrat ne comporte aucune autre limitation notable des ventes en dehors du territoire.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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