(65) Les concessionnaires britanniques acceptent en outre d'acheter exclusivement auprès de JCB, d'un autre concessionnaire JCB, d'un revendeur JCB ou de toute autre source agréée par JCB par écrit, les pièces, le matériel et les accessoires destinés à être utilisés sur des produits JCB ou à la réparation de ces produits. De même, les concessionnaires s'engagent à utiliser ou fournir exclusivement des produits JCB dans le cadre de la garantie ou d'une transformation de machines JCB [article 8(vii) et (viii)]. Ces restrictions figurant dans les contrats n'ont pas été modifiées, en raison de l'argumentation que JCB a développée par écrit, mais aussi durant la réunion du 18 mars 1976 avec des membres de la Commission, soulignant que le commerce des engins de terrassement devait être traité différemment de celui des automobiles.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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