(67) En décembre 1975 et mars 1976, JCB a communiqué des versions modifiées des contrats afin de répondre aux préoccupations de la Commission. De toute évidence, ces préoccupations portaient sur les contrats applicables dans les États membres de la Communauté européenne de l'époque. D'après les archives de l'entreprise, ces contrats qui avaient été établis pour tous les États membres de la Communauté européenne en 1976, à l'exception du Royaume-Uni, revêtaient deux formes: le contrat de concession Export (contrat type)(43), et le contrat entre JCB et sa filiale JCB SA France (signé le 17 février 1975)(44). Aucun nouveau formulaire A/B n'y était joint.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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