(68) Le contrat signé avec JCB France ne contenait aucune restriction directe ou indirecte aux ventes de produits JCB en dehors du territoire, hormis l'engagement de JCB France à tout mettre en oeuvre pour promouvoir ces produits sur son territoire [article 4(b)]. D'après ces accords intragroupe, JCB France a été nommé concessionnaire exclusif (article 2) et a accepté d'acheter des produits JCB à JCB UK [article 3(1)] et de les revendre pour son propre compte [article 4(a)], c'est-à-dire de ne pas agir en qualité d'agent de JCB UK [article 5(b)]. En vertu de l'article 2(2), les prix des produits JCB vendus à JCB France par JCB UK (tarification intragroupe) ne devaient pas être supérieurs aux prix départ usine facturés par JCB UK aux concessionnaires britanniques.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.