Article considérant 69

(69) Dans la nouvelle version du contrat de concession Export remise par JCB à la suite de la mise en garde de la Commission du 27 octobre 1975 rappelée plus haut, la disposition relative à la commission de service après-vente a été modifiée. Comme dans le nouveau contrat britannique dont le libellé était identique, le montant de ces frais devait d'abord être fixé d'un commun accord entre les concessionnaires, au lieu d'être fixé d'avance par JCB, sauf dans les cas où les concessionnaires concernés ne parvenaient pas à se mettre d'accord (article 4 "COMMISSION DE SERVICE APRÈS-VENTE - VENTES EN DEHORS DU TERRITOIRE"). Le territoire est défini comme "the Distributor's area of prime responsability for the sale of JCB Products and JCB Machines" ("le secteur de responsabilité primordiale du concessionnaire pour la vente de produits JCB et de machines JCB") (article 1er "DÉFINITIONS") sur lequel le distributeur accepte de vendre les produits JCB et de tout mettre en oeuvre pour promouvoir les ventes et le service après-vente de ces produits (article 5 "OBLIGATION DE VENTE DU CONCESSIONNAIRE"). En outre, le concessionnaire accepte de ne pas implanter d'établissement pour ces ventes et ce service en dehors du territoire sans l'accord écrit préalable de JCB [article 8(iv) "OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CONCESSIONNAIRE"].