Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(70) Les concessionnaires acceptent également d'acheter exclusivement auprès de JCB, d'un autre concessionnaire JCB, d'un revendeur JCB ou de toute autre source agréée par JCB par écrit, les pièces, le matériel et les accessoires destinés à être utilisés sur des produits JCB ou pour la réparation de ces produits [article 7(v)].

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