(71) Le contrat Export ne contient aucune obligation analogue à celle qui figure à l'article 4 du contrat de concession pour le Royaume-Uni au sujet de la vente en gros en vue de la revente. Les dossiers de la Commission ne contiennent aucune lettre de JCB informant la Commission que les dispositions des contrats notifiés pour le Royaume-Uni s'appliquaient à d'autres États membres.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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