(72) Par lettre du 13 janvier 1976, la Commission informait JCB qu'il lui fallait encore apporter quelques modifications aux contrats ou fournir quelques justifications avant que la Commission ne pût envisager une exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité. Or JCB n'a fourni aucune nouvelle version du contrat concernant les États membres autres que le Royaume-Uni après celle de 1975 et, pour la France, après celle de 1976. Les contrats remis pour l'Allemagne, le Benelux, l'Italie et la France concernaient des États membres où JCB avait des filiales constituées. Les contrats de concession conclus sur les territoires nationaux respectifs n'ont pas été notifiés.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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