(75) En général, les prix facturés par JCB UK à chaque filiale nationale JCB sont inférieurs à ceux qui sont facturés aux concessionnaires britanniques. En 1993, les prix internes à JCB des pièces détachées appliqués à JCB France et à JCB Italie représentaient respectivement [entre 50 et 100 %] des prix appliqués aux concessionnaires britanniques. Autrement dit, si la filiale française de JCB facturait aux concessionnaires de son réseau une marge brute de [entre 25 et 50 %] sur le prix payé à JCB UK, les concessionnaires français auraient eu les mêmes coûts d'achat que les concessionnaires britanniques.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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